ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1439)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’une amende estprononcée en application du 1° de l’article L. 5596‑1,l’autorité administrative informe par tout moyen les organisationssyndicales représentatives de la marine marchande et du personnelportuaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologistevise à informer les organisations syndicales représentatives de lamarine marchande et du personnel portuaire des sanctionsadministratives prononcées à l’encontre de l’employeur ou del’armateur.
La  version actuelle du texteprévoit que l’autorité administrative qui prononce des sanctionsadministratives informe le procureur de la République des suitesdonnées aux infractions constatées, mais ne prévoit pas depublicité des infractions constatées. 
Afin de permettre aux organisationssyndicales d’effectuer un suivi des infractions et, le cas échéant,d’accompagner les salariées et salariés concernés et de contribuerà une amélioration de la situation, il nous semble indispensable deles informer des infractions commises.