ART. PREMIER	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1439)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.