ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1439)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« À la troisième infractionconstatée, une interdiction d’accoster dans un port français estprononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagniemaritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise ladurée de l’interdiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir lesdispositions votées par l’Assemblée nationale en première lectureconcernant les sanctions applicables en cas de récidive.
Nous pensons nécessaire de rétablirl’nterdiction d’accoster dès la troisième infraction constatée.
Après avoir licencié du jour aulendemain 800 marins, le groupe DP World, maison mère deP&amp;O Ferries basée à Dubaï, a annoncé des résultats recordsen hausse de 60 % : 8 milliards d’euros rien que pour lepremier semestre 2022. En l’état, le montant de l’amende et lasanction pénale sont insuffisantes pour contraindre de tellesentreprises et empêcher toute récidive. Nous proposons donc decompléter la sanction en cas de récidive par l’interdictiond’accoster dans un port français applicable à l’ensemble desnavires de la compagnie en infraction, dès la 3e infractionconstatée.