ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1439)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 35,supprimer les mots :
« soit adresser à l’employeurou à l’armateur un avertissement, soit ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Art. L. 5596‑4. – Pour fixer lemontant de l’amende prévue à l’article L. 5596‑1, l’autoritéadministrative prend en compte les circonstances et la gravité dumanquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressourceset les charges de celui‑ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir lesdispositions votées par l’Assemblée nationale en première lectureconcernant les sanctions applicables.
Le Sénat a assoupli le régime desanctions en cas d’absence de poursuites pénales en ouvrant lapossibilité d’émettre un simple avertissement à la place d’unprononcé de sanction administrative d’ordre financier. 
Non seulement cet assouplissementfragilise le but de cette loi, à savoir dissuader de manièreefficace les armateurs et employeurs du transmanche de pratiquer ledumping social, mais il dévoit le principe même de la loi depolice. Pourquoi introduire une loi de police, dispositifexceptionnel, si la finalité est de simplement« avertir » une compagnie hors la loi ?
Nous recommandons à lareprésentation nationale de rétablir le texte tel que votéinitialement par l’Assemblée. Il en va des pleines opérationnalitéet efficacité de la présente loi.