ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1439)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, substituer aumontant : 
« 4 000 euros »
le montant : 
« 7 500 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mettre le montant de l’amendeadministrative pour non-respect du salaire minimum et del’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps de repos aumême niveau que celui de l’amende prononcée dans le cadre du régimepénal des sanctions.
En l’état de la rédaction du texte,et eu égard à l’engorgement des tribunaux, les employeurs et lesarmateurs qui ne respecteraient les montants de salaire minimum etla règle d’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps derepos écoperaient d’une amende administrative moindre (4000 euros par marin) que celle prononcée par le juge (7500 euros par marin).
Il convient ici d’harmoniser lemontant des amendes administratives sur celui des amendesprononcées au pénal.
Tel est l’objet du présentamendement.