ART. 4	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1439)
Retiré
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
------------
ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoinshumains et financiers des services chargés de l’inspection dutravail maritime pour assurer leurs missions, notamment la luttecontre le phénomène de dumping social.
« Le rapport précise égalementles pistes d’amélioration de la formation des agents de cesservices en matière de droit du travail maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 -supprimé par le Sénat - qui prévoyait la remise d’un rapport surles besoins humains et financiers des services chargés del’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions.
Ce rapport doit établirun diagnostic clair sur les besoins humains et financiers del’inspection des affaires maritimes pour assurer ses missions decontrôle de l’application du droit du travail à bord desnavires. 
La pratique du dumping social esten effet en partie le fruit de difficultés d’application de laloi.
Lors d’une audition des services del’État, ces derniers ont par exemple précisé qu’il y avait enmoyenne 1 inspecteur pour 3 000 marins.
Or la présente loi de policedoit donc s’appuyer sur une application stricte et efficace,grâce à des moyens humains suffisants.
Il convient donc de faire toute lalumière sur ces moyens humains, et les pistes d’améliorationde la formation des agents de ces services.
Tel est le sens du présentamendement, qui ne fait que rétablir l’amendement AS 18 de noscollègues Jumel et Monnet adopté en Commission des affairessociales de l’Assemblée nationale lors de la première lecture de laproposition de loi.