ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1439)
Retiré
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 48, substituer à laseconde occurrence du mot : 
« le »
les mots : 
« à une date fixée par décret,qui ne peut être postérieure au. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur cetarticle 1er plus rapidement que la date proposéepar le Sénat, de manière à combattre efficacement le phénomène dedumping social.
Si nous saluons l’ajout d’une dated’entrée en vigueur par un amendement de la rapporteure adopté enCommission des affaires sociales - date fixée au 1erjanvier 2024 - ; cette date nous paraît trop lointaine.
En effet, dans l’hypothèse probableoù la présente proposition de loi ferait l’objet d’une lectureconforme ou d’une Commission mixte paritaire conclusive entrel’Assemblée nationale et le Sénat en juillet ou au plus tard finseptembre/début octobre 2023, il se passerait plusieurs moisentre la promulgation de la loi et l’entrée en vigueur del’article 1er au 1er janvier 2024
Eu égard à l’urgence d’agir contrele phénomène de dumping social, nous proposons donc de laisserau Gouvernement le soin de fixer cette date d’entrée envigueur par décret, tout en garantissant que cette date ne puisseêtre postérieure au 1er janvier 2024.
Tel est l’objet du présentamendement.