ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LE DUMPING SOCIAL SUR LE TRANSMANCHE - (N° 1439)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Cette organisation dutravail prévoit une durée maximale d’embarquement des marinsde vingt-et-un jours calendaires, sauf événements de mer ouconditions climatiques justifiant une prolongation de cette duréemaximale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que la durée maximaled’embarquement ne puisse excéder 21 jours, sauf événementsde mer ou conditions climatiques spécifiques.
Alors qu’aujourd’hui des marinstravaillent des semaines voire des mois sans repos, il nousapparaît essentiel d’inscrire dans notre droit que l’embarquementsur les ferries transmanche ne puisse durer plus de 21jours.
Si cet amendement est adopté, lerepos du marin sera ainsi de 21 jours minimum.
Il en va des conditions de travaildes mains, mais également de la sécurité et de la sûreté desliaisons.
Cet amendement a été travailléavec la CFDT Union Maritime.