ART. PREMIER	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 346, insérerl’alinéa suivant :
« Le ministère fixe l’objectifd’une égalité d’accès effective aux cellules de protection desfamilles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur labase d’une évaluation des structures existantes, en coordinationavec les services de l’État ».

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de larecommandation n°20 du rapport Rouge VIF.
Celui-ci rappelle que les maisons de protection de la famille(MPF) ont été créées aux fins de développer des actions en matièrede prévention, d’accompagnement des victimes dans le temps de laprocédure, d’appui à l’enquête, de prévention de la récidive et desuivi étroit des victimes dans la durée.
Elles constituent un point d’entrée unique au service desvictimes et des partenaires associatifs, mais aussi un appui pourles unités, y compris sur le volet judiciaire. Elles coordonnent etmettent en cohérence la prévention avec l’ensemble de cespartenaires et élus.
Ces structures peuvent cependant être relativement éloignées desvictimes en milieu rural. Si les milieux ruraux sont eux aussimarqués par les cas de violences au sein de la famille, il estnécessaire d’y inscrire des unités référentes en matière deviolences au sein de la famille, spécialement formées, adaptées auxparticularités des territoires et donc au plus proche des victimes,de façon à améliorer l’accueil, l’accompagnement et l’orientationde ces dernières et de recueillir les éléments de danger dès lespremiers échanges (contrôle coercitif, emprise...).