ART. PREMIER	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la troisième phrase del’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justiceprévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de priseen charge des auteurs de violences au sein de la familleexistants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de larecommandation n°42 du rapport Rouge VIF, laquelle préconise unehomogénéisation du contenu des programmes de prise en charge desauteurs de violences intrafamiliales au niveau national, sur labase d’une évaluation d’impact des programmes existants.
 
Selon le rapport, la Direction de l’administration pénitentiairea recensé, en 2022, 268 stages de responsabilisation pour laprévention et la lutte contre les violences au sein du couple etsexistes réalisés par les Services de probation et d’insertionpénitentiaires (SPIP), tout en faisant le constat que le contenu etla durée de ces stages n’étaient pas harmonisés.
 
Cet amendement vise donc à ce que le ministère de la Justicebénéficie d’une vision éclairée concernant l’hétérogénéitéd’application des programmes de prise en charges des auteurs deviolences au sein de la famille sur le territoire.