ART. PREMIER	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1005
présenté par
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase del’alinéa 426, substituer aux mots :
« l’intervention d’unadministrateur ad hoc dans tous les dossiers qui lenécessitent »
les mots :
« l’obligation de la présencedans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineursvictimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt deplainte, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte particulièrementsensible des violences faites au sein de la famille, cet amendementvise à réaffirmer l’importance des Unités d’accueil pédiatriquesenfant en danger (UAPED).
Cet amendement vise à mettre en évidence l’absolue nécessitéd’assurer la présence d’un avocat pour accompagner, conseiller etdéfendre les victimes mineures, qui sont souvent peu informées deleurs droits. Ainsi, il garantit que les droits de ces jeunesindividus soient pleinement respectés et que leur voix soitentendue tout au long du processus judiciaire, en offrant unsoutien juridique adéquat et en contribuant ainsi à leur protectionet à leur rétablissement.