ART. PREMIER	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1006
présenté par
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 426, insérerl’alinéa suivant :
« Dans ce même objectifd’attention renforcée aux victimes de violences au sein de lafamille, le ministère de la justice examine la possibilité deprévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime deviolences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et cedès de dépôt le plainte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suit larecommandation n°22 du rapport Plan Rouge Vif, en ce qu’ellepréconise d’indemnisation de l’avocat assistant une victime dans lecadre de l’enquête, dès le dépôt de plainte. En effet actuellement,il n’existe pas d’indemnisation « aide juridictionnelle » pour laprise en charge de l’avocat auprès de la victime au stade del’enquête, à l’exception de l’assistance lors des confrontations oudes séances d’identification des suspects.