ART. 6	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1008
présenté par
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« , et des personnes exerçantune activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du coderural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associéexploitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.e.s du groupe France insoumise-NUPES s’assurent que lespersonnes exerçant une activité agricole définie à l’articleL.311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tantqu’associé exploitant, ne soient pas concernés par la délégationdes compétences en matière de procédures collectives aux tribunauxd’activités économiques.
Ces compétences sont aujourd’hui assurées par une juridictioncivile. Les agriculteur.ice.s ne cessent de le répéter : cesprocédures sont efficaces, elles permettent de redresser lesexploitations en danger. En adressant la question des procédurescollectives sous le seul prisme économique, le gouvernement, maindans la main avec la FNSEA, consacre un modèle corporatif deprédation, qui mènera sans aucun doute à l’extinction progressivede modèles agricoles paysans qui ne se fondent pas sur un modèleagro-industriel intensif. Petits paysans en difficultés jugés parvos pairs, prenez garde : votre incroporation au sein des TEA,c’est le début d’une machine froide, politique, sans pitié. C’estle début d’une procédure biaisée, détachée des réalités du mondeagricole au profit de la réalité prédatrice de l’industrieagricole.
C’est grâce à des procédures aujourd’hui dans les mains deprofessionnels de la justice civile, et impartiaux, jugées auregard du droit en vigueur, que notre modèle agricole maintient unecertaine diversité. À défaut d’être amélioré, ne le torpillez pas,renoncez à l’incorporation de l’activité d’exploitant.e agricoledans le cadre des TAE.