ART. 4	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. –  En conséquence,supprimer les alinéas 46 à 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de suppressionpartielle nous nous opposons à l’extension du travail d’intérêtgénéral (TIG) au profit de personnes privées ainsi qu’àl’allongement de l’expérimentation des TIG au profit des sociétés àobjectifs sociaux et environnementaux.
Nous défendons le principe des TIG mais ils ne peuvent devenirun vivier de travailleurs gratuits, des intérimaires sous contrôlejudiciaire (non-loin de la logique du RSA conditionné..). Le risqueétant que l’en commençant à ouvrir le TIG à l’économie sociale etsolidaire, le dispositif risque d’être dévoyé au secteur privé. Ilsera alors trop tard pour revenir en arrière et l’objectif de cettepeine aura été détourné progressivement, glissant de l’intérêtcollectif et de la réinsertion à des intérêts privés.
Comme le Syndicat de la magistrature, nous considérons que leTIG doit s’exercer au sein de structures publiques ou chargées demission de service public, et non être mis à disposition du secteurmarchand concurrentiel.
La possibilité de convertir des courtes peines d’emprisonnementest en revanche pertinente et pourrait contribuer à l’effort dedécroissance carcérale que ce gouvernement n’a en aucun cas décidéd’engager par ailleurs. Malheureusement encore une fois le manquede moyens mis en oeuvre freinent le développement du TIG commealternative à l’incarcération : au premier trimestre 2022 les jugesavaient prononcé 30% de TIG de moins que la même période en2019.”