APRÈS ART. 10	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre IIdu code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 212‑3, il est inséré un article L. 212‑3-1 ainsirédigé :
« Art. L. 212‑3-1. – Un décret fixe, pourchaque pôle social des tribunaux judiciaires, le nombred’assesseurs à nommer par collège. » ;
2° Après l’articleL. 218‑3, sont insérés des articles L. 218‑3-1 etL. 218‑3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 218‑3-1. – Le garde des sceaux,ministre de la justice, arrête le nombre de sièges attribués pourla durée du mandat aux organisations syndicales et professionnellespar tribunal judiciaire et collège, en fonction du nombred’assesseurs défini à l’article L. 212‑3-1 et, pour lesorganisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus auniveau départemental par chaque organisation dans le cadre de lamesure de l’audience définie au 5° del’article L. 2121‑1 du code du travail et, pour lesorganisations professionnelles d’employeurs, de l’audiencepatronale prévue au 6° del’article L. 2151‑1 du même code déterminée auniveau national.
« Pour l’appréciation del’audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins unsalarié, adhérentes à des organisations professionnellesd’employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmesentreprises.
« Les sièges sont attribués àla représentation proportionnelle suivant la règle de la plus fortemoyenne.
« Chaque organisationmentionnée à l’article L. 218‑3 du présent code se voitattribuer au moins un siège. 
« Art. L. 218‑3-2. – À peined’irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition dunombre des sièges, opérée en application de l’articleL. 218‑3-1, sont formées devant le Conseil d’État par uneorganisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinzejours à compter de sa publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’un groupe de travail sur les assesseurs des pôles sociauxmis en place par la Direction des services judiciaires, le constatsuivant en matière de désignation des assesseurs a été partagé partous les partenaires sociaux :
- un manque global d’information des organisations amenées àdésigner des assesseurs,
- un manque d’information et de retour quant à la validation desdésignations proposées,
- des incertitudes quant aux critères de représentativité etd’audience effectivement appliquées par les DREETS et les Préfetsdans les territoires,
- des pratiques distinctes d’un département à un autre,
- une complexité quant au renouvellement des mandats des assesseursqui arrivent à échéance du fait qu’ils sont « glissants » (lesmandats de tous les assesseurs ne débutent ni se terminent au mêmemoment).
L’amendement proposé vise à remédier aux difficultés rencontréesen s’inspirant du mode de désignation des conseillersprud’hommes.
La durée du mandat serait portée à 4 ans et l’entrée en fonctionserait corrélée avec les résultats de la représentativité.
Les dispositions relatives aux conseils de prud’hommes ont étéadaptées aux assesseurs des pôles sociaux. Compte tenu du faiblenombre de sièges requis dans certains pôles sociaux, cet amendementprévoit que chaque organisation syndicale ou professionnellereconnue représentative en application des articles L. 218-3 et L.218-3-3 du code de l’organisation judiciaire puisse êtrereprésentée dans tous les tribunaux judiciaires en disposant d’aumoins un siège.