ART. 4	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa del’article 131‑22 est complété par une phrase ainsirédigée : « Il peut également être prolongé d’une duréene pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décisiondu juge de l’application prise selon les formes prévues àl’article 712‑6 du code de procédure pénale, en casd’inexécution du travail d’intérêt général ou de non-respect desobligations de la mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Proposé grâce au concours de noscollègues et amis écologistes ainsi que l’Association nationale desjuges d’application des peines, par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI-NUPES proposent d’offrir au juged’application des peines une nouvelle sanction de l’inexécution duTIG sous la forme d’une prolongation du délai d’exécution.
Nous dénonçons depuis des années et des années la politique dutout carcéral mené par les gouvernements successifs. Pour desraisons purement idéologiques et démagogiques, nous faisonsaujourd’hui face à des prisons surchargées, à une justice qui n’aplus rien de réhabilitatrice, et à des taux de récidive élevés.
Parce que les TIG offrent aux personnes condamnées uneopportunité de contribuer de manière positive à la société, dedévelopper des compétences, et de maintenir un lien avec lasociété, elles participent pleinement à la réinsertion sociale, ceque ne font pas les peines de prison.
Plus que cela, l’orientation des TIG, tournés vers lapréservation de l’environnement, l’aide aux personnes dans lebesoin ou la rénovation d’infrastructures communautaires permettentune véritable sensibilisation aux problématiques sociales, etpermet donc une fonction éducative qui réduit d’autant les risquesde récidive.
Respecter le travail de la justice et des juges, c’est avanttout respecter leur décision. Par conséquent, les peines doiventpouvoir s’exécuter telles qu’elles ont été prononcées par letribunal.
”