ART. 3 B	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 B
Substituer à l’alinéa 2 lestrois alinéas suivants :
« 1° L’article 2‑1est ainsi rédigé : 
« « Art. 2‑1.– Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq anspeuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce quiconcerne les infractions portant directement atteinte aux intérêtsqu’elles défendent conformément à leur objetstatutaire. ». 
« 1° bis Lesarticles 2‑2 à 2‑21 sont abrogés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le Groupe dela France insoumise NUPES souhaite faciliter la recevabilité del’action civile associative en matière pénale.
Le code de procédure pénale pose des conditions extrêmementrestrictives à la recevabilité de l’action civile associative.S’ajoute à cela l’insécurité et l’imprévisibilité juridique liéeaux revirements jurisprudentiels de la Cour de cassation concernantles associations non-habilitées. Cette situation condamnel’activité des associations dont l’objet n’est pas encore reconnupar le code de procédure pénale.
Nous proposons donc d’étendre, en une seule décisionlégislative, le champ de la recevabilité des associations, plutôtque d’attendre des réactions au cas par cas du législateur par deslois d’habilitation chronophages.