ART. 6	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’un greffier ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes :
« Les formations de jugementdudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualitéd’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année parordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressortduquel est situé le siège du tribunal des activités économiques,après avis du président du tribunal des activités économiques. Cetavis porte uniquement sur la répartition de ces magistrats dans lesdifférentes formations de jugement de la juridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de rétablir a minima la possibilité de présence demagistrats professionnels au sein des tribunaux d’activitééconomique.
Cette possibilité a été supprimée par le Sénat, alors qu’elleconstitue un début d’échevinage vers lequel nous souhaitons alleraux côtés des syndicats de magistrats. La présence de magistratsprofessionnels est un gage d’impartialité qui permettrait delimiter les conflits d’intérêts.