ART. 6	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1015
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’un greffier ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes :
« Les formations de jugementdudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualitéd’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année parordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressortduquel est situé le siège du tribunal des activités économiques,après avis du président du tribunal des activités économiques. Cetavis porte uniquement sur la répartition de ces magistrats dans lesdifférentes formations de jugement de la juridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de rendre obligatoire la présence d’un magistratprofessionnel dans les formations du tribunal des activitéséconomiques.
Ce début d’échevinage obligatoire est réclamé par le Syndicat dela magistrature et l’Union syndicale des magistrats, pour mettrefin aux risques d’impartialité et de conflits d’intérêts.