ART. 6	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1017
présenté par
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La formation de jugement estsystématiquement composée de deux assesseurs agriculteurs issus dedeux syndicats différents, et d’un magistratprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousvisons à garantir la collégialité, gage incontesté del’impartialité de la juridiction comme le rappelle l’USM ainsi quetous les professionnels du droit. Cette composition du tribunalvise également à assurer une représentativité optimale du mondeagricole. Nous rappelons que celui-ci est divisé entre, d’une part,un monde d’exploitants agricoles qui dispose d’une puissance delobbying et de nuisance à la justice et aux autorités derèglementation du secteur, et d’autre part, le monde des paysansdépossédés qui subit les pressions et menaces du premier, auquel ledispositif présenté par le gouvernement ne protège pas. Ce mêmemonde des gros exploitants agricoles est connu pour sa volontéhégémonique sur les terres fertiles n’hésiteront pas à corrompre unjuge unique non professionnel facilement influençable.