ART. 6	N°1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1018
présenté par
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le président de la formationde jugement est désigné parmi ces derniers magistratsprofessionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde redéfinir le degré d’échevinage dans l’expérimentation destribunaux d’activité économique, avec la présidence de la formationde jugement par un magistrat professionnel.
Ces juridictions d’exception sont fondées sur le principe d’une””justice des marchands rendue par les marchands””. Or, ce conceptfondateur a perdu aujourd’hui une bonne partie de son sens et aucunpays d’Europe ne connait de juridiction comerciale exclusivementcomposée de magistrats non professionnels.
La formation initiale obligatoire à l’Ecole nationale de lamagistrature et le renforcement des règles de déontologie n’ont pasmis fin aux critiques d’impartialité et de compétences juridiquesdes juges consulaires.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire de renforcer la place desmagistrats professionnels dans ces formations de jugement. Tel estle sens de notre amendement.