ART. 6	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , et des personnes exerçantune activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du coderural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associéexploitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons, à défaut de supprimer les tribunaux d’activitéséconomiques (TAE), de maintenir une juridiction civile pourl’instruction des procédures collectives agricoles.
Le monde agricole le martèle : les procédures collectivesagricoles traitées par des juridictions civiles depuis plus detrente ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser lesexploitations en danger.
Ces TAE ouvrent la voie, dans la sphère de l’agriculture siparticulière, à des conflits d’intérêt extrêmement préoccupantspour les petites et moyennes exploitations. Si un agriculteurdevient juge consulaire au sein du même département qu’un collèguedont il instruirait le dossier, il pourrait être suspecté dans sonjugement de vouloir porter atteinte aux intérêts d’un potentielconcurrent direct. La prédation des terres agricoles conduit à descomportements peu scrupuleux d’agriculteurs qui n’hésiteraient pasà souhaiter la perdition d’une exploitation agricole pour pouvoirla racheter.
Au regard de ces menaces, qui pourraient s’avérer vitales pourles exploitations paysannes ou les exploitations les plus endifficultés notamment, nous dénonçons la volonté du gouvernementd’entraver le processus de maintien en activité des exploitationsagricoles, dont nos agriculteurs vont pâtir. Cela pose directementla question de la survie d’une profession, la crise d’une vocation,et, in fine, la souveraineté alimentaire, la pérennité del’économie locale et du bien-manger en France.