ART. 2	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1021
présenté par
M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Une assemblée comprenant desreprésentants de tous les groupes parlementaires des deuxassemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue deprocéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettretous avis et propositions qu’elle juge utiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions del’article 34 de la Constitution selon lesquelles la procédurepénale relève du domaine de la loi, le présent amendement proposede donner une portée normative à la procédure d’association desparlementaires au travail de codification, évoquée dans le rapportannexé, en l’inscrivant dans la loi. Le Parlement étant ainsiétroitement associé aux travaux rédactionnels gouvernementaux, laratification en sera d’autant plus fluide. Le profit qu’on peutattendre du présent amendement est celui d’une ventilationrenouvelée des rapports entre le Parlement et le Gouvernement,garante d’une société démocratique. Tel est le sens du présentamendement.