ART. 4	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1022
présenté par
M. Dessigny, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article offre la faculté aujuge de l’application des peines (JAP) de convertir une peined’emprisonnement courte en une peine de travail d’intérêt général(TIG).
Cette faculté génère deux contre-sens : dans l’hypothèse oùla peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG estinférieure à 1 an, la personne condamnée pourra bénéficier d’unnouvel aménagement de peine devant le JAP. Cet aménagement pourraitêtre, à nouveau, un TIG, alors que la personne condamnée n’a pasrespecté son obligation d’en réaliser un précédemment.
Par ailleurs, le JAP pourrait être amené à convertir en TIG unepeine déjà aménagée par le tribunal correctionnel. La personnecondamnée pourrait ainsi bénéficier de deux aménagements de peine.Cette succession d’aménagements de peine participerait de ladégradation de la réponse pénale, en portant directement atteinteau principe même de la peine, et au travail des magistrats. Leprésent amendement propose donc ne pas ouvrir cette faculté deconversion de peine d’emprisonnement courte en peine de travaild’intérêt général, pour les motifs énoncés.