ART. 11	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1029
présenté par
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de suppressionpartielle nous nous opposons à la politique des pansements duGouvernement par la création d’attachés de justice.
Une fois de plus, par la création d’attachés de justice, ils’agit de pallier la pénurie de magistrats et le travail excessifqui leur incombe de manière gestionnaire en recrutant descontractuels pour leur prêter main forte. Mais est-ce que celapermettra d’assurer les garanties procédurales en matière decontradictoire entourant les missions de ces nouvelles équipes,comme le demande le Syndicat de la magistrature ? Nous endoutons.
La principale nouveauté de ces attachés de justice est qu’ilspeuvent assister aux délibérés. L’Union syndicale de lamagistrature est favorable à ce que les attachés puissent assisteraux audiences non publiques, sans y prendre la parole, mais l’USMestime qu’ils n’ont ni vocation ni intérêt particulier à assisteraux délibérés: “C’est une ligne à ne pas franchir : le secret desdélibérés doit être préservé et personne d’autre que lesmagistrats et les auditeurs de justice, futurs magistrats, nedoivent y participer. Le délibéré étant le cœur du métierspécifique du magistrat””
Nous défendons plutôt la fin de la précarisation de la justicepar un recrutement bien plus massif de nouveaux fonctionnairesmagistrats (+13 000 sur 5 ans), de greffiers (+20 000) ou encore depersonnels administratifs (+10 000).”