ART. 6	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Ray, M. Brigand, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, M. Seitlinger et M. Dubois
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par lesmots :
 
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Premièrement, les procédurescollectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis35 ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser denombreuses exploitations. La remise en cause de ce système vafragiliser le cadre protecteur que représente la justice, et ce dèsla phase expérimentale qui va débuter prochainement. Elle sera eneffet réalisée dans les conditions actuelles de fonctionnement destribunaux de commerce. Le risque est triple pour les agriculteurs :risque de partialité de la part de juges artisans, commerçants, quipeuvent être aussi des créanciers des agriculteurs ; un risque deméconnaissance des problématiques agricoles, et surtout, un risqued’une justice moins favorable au maintien de l’activité.
Deuxièmement, il y a un risque que le futur tribunal des activitéséconomiques, simple extension du tribunal de commerce, expose lesagriculteurs et agricultrices à un jugement susceptible d’êtrepartial, rendu à terme par un juge consulaire lui-même agriculteur,désigné par un collège électoral composé des élus de la chambred’agriculture du département. Ce mode de désignation des juges créeun risque fort de conflit d’intérêt dans une profession où lephénomène de filière et de concentration conduit déjà à ce que lesélus cumulent de nombreux sièges (syndicat, banque,chambre…).
Cet amendement vise ainsi à maintenir la compétences des tribunauxjudiciaires en matière de procédures collectives agricoles.