ART. 12	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1030
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
I. – Rétablir le 3° del’alinéa 12 dans la rédaction suivante : 
« 3° Le titre III dulivre IV est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« « ChapitreVI
« « Le conseil dejuridiction
« « Art. L. 436‑1. – Le conseil dejuridiction placé auprès de la Cour de cassation, dont lesmissions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sontfixés par le premier président et le procureur général, est un lieud’échanges et de communication entre la juridiction et la cité.
« « Il comprend parmi sesmembres le président de la commission permanente compétente enmatière d’organisation judiciaire de chaque assemblée ou sonreprésentant.
« « Le conseil dejuridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité juridictionnelleou sur l’organisation de la Cour de cassation, ni n’évoque lesaffaires individuelles dont elle est saisie. » »
II. – En conséquence, rétablir leII de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : 
« II. – Le code de justiceadministrative est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre II dutitre II du livre Ier est complété par une section 6ainsi rédigée :
« « Section 6
« « Le conseil dejuridiction
« « Art. L. 122‑4. – Le conseil dejuridiction placé auprès du Conseil d’État, dont les missions, lacomposition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés pardécret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et decommunication entre le Conseil d’État dans sa fonctionjuridictionnelle et la cité.
« « Il comprend parmi sesmembres le président de la commission permanente compétente enmatière d’organisation judiciaire de chaque assemblée ou sonreprésentant.
« « Le conseil dejuridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité contentieuse ousur l’organisation du Conseil d’État, ni n’évoque les affairesindividuelles dont il est saisi. » ;
« 2° Le chapitreIer du titre II du livre II est ainsi modifié :
« a) La section 2 estcomplétée par une sous-section unique ainsi rédigée :
« « Sous-sectionunique
« « Le conseil dejuridiction
« « Art. L. 221‑2‑2. – Le conseil dejuridiction placé auprès de chaque tribunal administratif, dont lesmissions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sontfixés par décret en Conseil d’État, est un lieu d’échanges et decommunication entre la juridiction et la cité.
« « En fonction de sonordre du jour, les députés et les sénateurs élus dans descirconscriptions situées dans le ressort de la juridiction sontconviés au conseil de juridiction.
« « Le conseil dejuridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité contentieuse ousur l’organisation de la juridiction, ni n’évoque les affairesindividuelles dont elle est saisie. » ;
« b) La section 3 estcomplétée par une sous-section unique ainsi rédigée :
« « Sous-sectionunique
« « Le conseil dejuridiction
« « Art. L. 221‑3‑1. – Le conseil dejuridiction placé auprès de chaque cour administrative d’appel,dont les missions, la composition, l’organisation et lefonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État, est un lieud’échanges et de communication entre la juridiction et la cité.
« « En fonction de sonordre du jour, les députés et les sénateurs élus dans descirconscriptions situées dans le ressort de la juridiction sontconviés au conseil de juridiction.
« « Le conseil dejuridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité contentieuse ousur l’organisation de la juridiction, ni n’évoque les affairesindividuelles dont elle est saisie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons réintroduire plusieurs dispositions adoptées au Sénatconcernant la création de conseils de juridiction dans lesjuridictions administratives.
Concrètement, il s’agit de transposer en les adaptant lesconseils de juridictions existants dans les juridictionsjudiciaires (et renforcés par la présente loi) aux juridictionsadministratives : Cour de cassation, Conseil d’État, Tribunauxadministratifs et Cours administratives d’appel.
Le rapporteur général sur le texte dans notre Assemblée aconsidéré que cela représentait une trop grande complexité et quel’intérêt était nul à vouloir transposer ces instances à la justicejudiciaire. Pour notre part, nous considérons au contraire que cesinstances d’échange entre les juridictions et “”la cité”” ont touteleur place au sein des juridictions administratives trop méconnuesdes justiciables dans leur fonctionnement. L’intérêt est d’autantplus vif que cette matière peut sembler aride et trop complexe pournombre de nos concitoyens alors qu’il s’y joue le jugementd’affaires les concernant au plus près : les litiges entrel’administration et les particuliers, dont on connaît l’asymétrieimportante.
”