ART. PREMIER	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1033
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la première phrase del’alinéa 361, insérer la phrase suivante :
« Une attention particulièresera portée aux plus petites juridictions où la mise en place depôles spécialisés en matière de lutte contre les violencesintra-familiales et d’un comité́ de pilotage unique dans chaquetribunal judiciaire pourrait remettre en cause une instructionoptimale de l’ensemble des dossiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La priorité portée au violencesintrafamiliales est incontestable. Cet amendement vise à mettrel’accent sur la situation dans les plus petites juridictions commedans le Jura où les moyens ne sont pas extensibles. Avec lacréation d’un pôle spécialisé en matière de lutte contre lesviolences intra-familiales et d’un comité́ de pilotage unique danschaque tribunal judiciaire, les personnels déjà surchargés du faitde manque d’effectifs risquent de rencontrer des difficultés pourrépondre au mieux à l’ensemble des contentieux.