ART. 12 BIS	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons dénoncer le fonctionnement désormais courant dugouvernement qui par l’intermédiaire des parlementaires de sonobédience vient corriger des dispositifs légaux qui n’ont aucunlien avec les projets de loi examinés.
En l’occurrence ici il s’agit de corriger une dispositionaujourd’hui abrogée du code du travail, pour désigner les tribunauxjudiciaires spécialement compétents pour connaître les litiges liésà l’ouverture, l’abondement et l’utilisation du compte personnel deprévention et de pénibilité.
Introduite par le sénateur Soilihi cette mise à jour est sansdoute nécessaire pour le parachèvement de l’injuste, impopulaire etillégitime loi “”retraites””. Il se serait agit de bien l’écrire auminimum en y intégrant cette disposition qui vient ici alourdir untexte déjà déséquilibré dans son contenu “”pot-pourri”” dedispositions éparses.”