ART. 6	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1041
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par lesmots :
 
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’exclureles professions agricoles du champ de l’expérimentation desTAE. 
En effet, en l’état actuel du droit c’est la juge judiciaire quiest juge de droit commun de ce qui relève des activités agricoleset rien ne justifie une modification de cette situation. 
En outre, aucun représentant du monde agricole ne viendraitreprésenter ces intérêts au sein de ces juridictionsexpérimentales alors que le principe de ce type de justice estprécisément de confier les litiges à des juges connaissant bien lemonde concerné. 
Les agriculteurs ne peuvent raisonnablement être soumis à unautre juge sans que des garanties suffisantes soient apportéesquant au traitement le plus juste possible de leur cause.