APRÈS ART. PREMIER	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1045
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
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Ajouter un nouvel article ainsi rédigé :
« La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseilsupérieur de la magistrature est ainsi modifié :
I. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé:
« Le directeur de greffe et le greffier qui siègent dans lestrois formations du Conseil supérieur de la magistrature sont élusau sein de leur corps.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’applicationdu présent article, et notamment les modalités des opérationsélectorales.
II. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé:
« Le notaire qui siège dans les trois formations du Conseilsupérieur de la magistrature est élu au sein du conseil supérieurdu notariat.
III. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsirédigé :
« Le Commissaire de justice qui siège dans les trois formationsdu Conseil supérieur de la magistrature est élu au sein de laChambre Nationale des Commissaires de Justice.
IV. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé:
« Les trois représentants d’associations qui siègent dans lestrois formations du Conseil supérieur de la magistrature sontélus.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’applicationdu présent article, et notamment les modalités des opérationsélectorales et la détermination des associations de lutte contre lapauvreté, contre la corruption, et d’aide aux victimeséligibles.
V. Après l’après l’article 5-2, ajouter un article ainsi rédigé:
« Les trois jurés qui siègent dans les trois formations duConseil supérieur de la magistrature sont tirés au sort parmi lesjurés ayant régulièrement siégés.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’applicationdu présent article, et notamment les modalités de tirage au sort etla détermination des jurés éligibles.
”
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement issu des travaux de la Commission d’enquête surles obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée parle député Ugo Bernalicis vise à élargir la composition du Conseilsupérieur de la magistrature et de renforcer sa pertinence et salégitimité.
La composition actuelle du CSM a permis de rééquilibrer enpartie la répartition des magistrats et des membres extérieurs,Cependant il faut poursuivre une réforme de sa composition, afinque les conditions de nominations de ces membres extérieurs soientmoins dépendantes du pouvoir politique en place et plus ouverte surla société civile. En outre, la composition de ce futur CSM doitfaire en sorte qu’aucun des collèges représentatifs ne soitmajoritaire à lui seul.
Cet amendement permet de renforcer la représentativité du mondede la Justice en intégrant des représentants des greffiers, desnotaires, des huissiers et encore des représentants d’associationsde lutte contre la pauvreté, contre la corruption, et d’aide auxvictimes et des personnes qui peuvent justifier d’une expérience dejurés.
”