APRÈS ART. 13	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1047
présenté par
Mme Taurinya, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du livreIer de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesest ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa del’article 22, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « De manièredérogatoire et afin de garantir les principes d’indépendance etd’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dansle ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et deBasse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises parles avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique etdu barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ilsiège dans le ressort de la cour d’appel dont relève l’avocatfaisant l’objet de poursuites. » ;
2° Après le premier alinéa del’article 22‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « Le conseil dediscipline spécial mentionné au deuxième alinéa del’article 22 est composé de représentants de l’ordreappartenant à chaque cour d’appel. Aucun conseil de l’ordre ne peutdésigner plus de la moitié des membres au conseil de disciplinecommun et chaque conseil de l’ordre désigne au moins unreprésentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmesconditions. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous proposonsde mettre en place un conseil de discipline commun aux barreaux deGuyane, de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin et deSaint-Barthélémy.
Actuellement, on dénombre un conseil de discipline auprès dechaque cour d’appel : de Cayenne, de Fort-de-France et deBasse-Terre. Or, contrairement aux cours d’appels de l’hexagone ces3 cours d’appel d’Outre-mer ne comportent qu’un barreau chacune. Decet état de fait découle des critiques quand à l’impartialité desjuges disciplinaires puisque les membres des conseils dedisciplines ont une nécessaire proximité avec l’avocat poursuivi,exerçant dans le même barreau.
Dans un soucis de plus grande impartialité des juridictions,nous défendons la mise en place d’un unique conseil de disciplinecommun à ces cours d’appels, afin que ce conseil soit composéd’avocats relevant de différents barreaux et qu’aucun ne puisse yêtre majoritaire.”