ART. 14	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Ces surveillants adjointssont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnelsde surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer les fonctions des nouveaux « surveillantsadjoints » dans la pénitentiaire. L’étude d’impact préciseexplicitement que que ces agents auront un profil jeune, dès18 ans (avec une limite maximale d’âge), sans baccalauréat etpotentiellement sans aucune expérience professionnelle. Il est doncnécessaire, pour leur garantir de bonnes conditions de travail dansla pénitentiaire, de les placer sous laresponsabilité hiérarchique des surveillants, or cettegarantie n’apparaît pas explicitement dans la rédaction actuelle del’article.