ART. 14	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1050
présenté par
M. Guitton, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 à 4 de ce projet deloi prévoient la possibilité pour l’État de recruter dessurveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelableune seule fois.
Le recrutement de contractuels nerépondra que partiellement aux problèmes dans les établissementspénitentiaires. De surcroît, le manque de stabilité professionnelleet les inégalités de traitement, peuvent entraver le bonfonctionnement des établissements pénitentiaires et ainsi conduireà un manque de stabilité et de continuité. De plus, le recours auxagents contractuels peut s’avérer coûteux pour l’État.
Il convient donc de recruter plusde personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire« titulaires » afin de permettre une gestion plusefficace des établissements pénitentiaires.
Tel est le sens de cetamendement.