APRÈS ART. 3	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1052
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La section 5 du chapitreIer du titre III du livre Ier du code deprocédure pénale est complétée par un article 121‑1 ainsirédigé :
« Art. 121‑1. –Les dispositions ci-dessous sont communes à la garde à vue et auxauditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 etsuivants et articles 61‑1 et suivants.
« Le dossier de la procédureest mis à disposition des parties et de leurs avocats sans délai.Le dossier est également mis à tout moment à la disposition desavocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences dubon fonctionnement du cabinet du procureur de la République.
« Après la première garde àvue ou première audition libre, les avocats des parties ou, sielles n’ont pas d’avocat, les parties peuvent se faire délivrercopie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Ladélivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit lademande. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cettecopie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyende télécommunication selon les modalités prévues àl’article 803‑1.
« Lorsque la copie a étédirectement demandée par la partie, celle-ci doit attester parécrit avoir pris connaissance des dispositions du cinquième alinéadu présent article et de l’article 114‑1. Lorsque la copie aété demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre unereproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisseau préalable cette attestation.
« Seules les copies desrapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ouleurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.
« Lorsque la copie a étédemandée par l’avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donnerconnaissance au procureur de la République, par déclaration à songreffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée enrecommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ouactes dont il souhaite remettre une reproduction à son client.
« Le procureur de laRépublique dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter dela réception de la demande pour s’opposer à la remise aux partiesde tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductionspar une ordonnance spécialement motivée au regard des risques depression sur les victimes, les personnes mises en examen, leursavocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autrepersonne concourant à la procédure.
« Cette décision est notifiéepar tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, quipeuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer ladécision du procureur de la République au procureur général auprèsde la cour d’appel compétent, qui statue dans un délai de cinqjours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptiblede recours. Lorsque la copie a été demandée par l’avocat, à défautde réponse notifiée dans le délai imparti, l’avocat peutcommuniquer à son client la reproduction des pièces ou actesmentionnés sur la liste.
« Les modalités selonlesquelles les copies sont remises à une personne détenue et lesconditions dans lesquelles cette personne peut détenir cesdocuments sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Par dérogation auxdispositions des septième et huitième alinéas, l’avocat d’unepartie civile dont la recevabilité fait l’objet d’une contestationne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ouactes du dossier sans l’autorisation préalable du procureur de laRépublique, qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas derefus du procureur de la République ou à défaut de réponse de cedernier dans les cinq jours ouvrables, l’avocat peut saisir leprocureur général auprès de la cour d’appel, qui statue dans undélai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivéenon susceptible de recours. En l’absence d’autorisation préalabledu procureur général auprès de la cour d’appel, l’avocat ne peuttransmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à sonclient.
« Les dispositions del’article 114‑1 s’appliquent au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à renforcerles droits de la défense en garantissant l’accès au dossier par lesparties mises en cause ou leurs avocat.es.
Pour le Groupe de la France insoumise NUPES l’accès plein etentier au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l’auditionlibre doit être consacré.
Ce droit se déduit de l’article 7 de la directive 2012/13/UErelative au droit à l’information dans le cadre des procédurespénales en ce qu’il impose la communication « lorsqu’une personneest arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédurepénale ».
Il s’agit de garantir l’accès aux pièces permettant de contesterla légalité de l’arrestation (le procès- verbal d’interpellation ettoute pièce établissant l’existence d’indices graves ouconcordants) mais également « au minimum à toutes les preuvesmatérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnespoursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes ».
Le droit européen, indique que ce droit est accordé « en tempsutile » pour permettre l’exercice effectif des droits de la défenseet, au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcersur le bien-fondé de l’accusation. Aussi, pour notre groupeparlementaire, cette notion doit être clairement définie pourrespecter un équilibre entre l’impératif de justice équitable et lanécessité de l’efficacité des investigations. Ce « temps utile »est bien celui de la première audition en tant que suspect, sous lerégime de la garde à vue ou de l’audition libre.
”