APRÈS ART. 3	N°1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1053
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 144 du code deprocédure pénale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« L’autorité judiciaireprononçant une détention provisoire doit expressément motiver sadécision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée enmilieu libre.
« La décision ordonnant ouprolongeant une détention provisoire doit être prononcée enprésence physique du magistrat et de la personne. Elle ne peut êtreprononcée en toute hypothèse par un moyen detélécommunication mentionné parl’article 706‑71. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à d’une part àrenforcer l’obligation de motivation des magistrats quant au choixde la détention provisoire au détriment d’une mesure en milieulibre comme le contrôle judiciaire. D’autre part cet amendementoblige à ce que les magistrats soient en présence des personneslors du prononcé ou du renouvellement d’une mesure de détentionprovisoire.
Pour le groupe de la France insoumise NUPES, la loi doitrenforcer la conscience des conséquences des décisions deprivations de liberté que constitue la détention provisoire. Aussi,il important de renforcer l’obligation de motivation et d’interdireen toute hypothèse le recours à la visio-conférence dans cessituations.
”