APRÈS ART. 3	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1054
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 145 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,les mots : « Le juge » sont remplacés par lesmots : « Un collège de trois juges » ;
2° Au deuxième alinéa, lemot : « magistrat » est remplacé par le mot :« collège » ;
3° Au troisième alinéa, lemot : « magistrat » est remplacé par le mot :« collège » ;
4° À la première phrase ducinquième alinéa, le mot : « magistrat » estremplacé par le mot : « collège » ;
5° À la première phrase dusixième alinéa, le mot : « juge » estremplacé par les mots : « collège de troisjuges » ;
6° Au septième alinéa, lemot : « juge » est remplacé par les mots :« collège de trois juges » ;
7° À la première phrase duneuvième alinéa, la seconde occurrence du mot :« juge » est remplacée par les mots :« collège de trois juges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à instaurerune collégialité dans le cas de placement en détention provisoiresur ordonnance du juge d’instruction.
Pour le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES, lacollégialité est un principe cardinal de la justice et en toutehypothèse constitue une revendication forte concernant les mesuresde privation de liberté, car susceptible de mieux garantir lerespect des libertés individuelles et les droits fondamentaux.
Non partisans de la clochardisation de la justice, nous récusonstout argument budgétaire ou de gestion de flux quand il s’agit demesures de privations de libertés comme c’est le cas pour ladétention provisoire.
S’inscrivant dans la continuité des réformes sur la collégialitéadoptée mais toujours abrogées avant leur entrée en vigueur deslois Badinter de 1985, Chalandon de 1987 et Sapin-Vauzelle de 1993,cet amendement reprend à son compte la proposition n° 23 faites parla commission d’enquête chargée de rechercher les causes desdysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau dejuin 2006, selon laquelle il fallait “rendre collégiale la décisionde placement en détention provisoire à l’issue d’un débatcontradictoire en la présence du procureur de la République, duprévenu et de celle obligatoire de son avocat ou, à défaut, d’unavocat commis d’office, à peine de nullité. Le collège del’instruction siègerait chaque semaine à dates fixes. A la demandede la défense, le débat pourrait être public”.
”