ART. PREMIER	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 367, insérerles quatre alinéas suivants :
« La réinsertion passeégalement par l’inclusion au projet de gestion de la vie carcérale.Dans ce cadre, le ministère de la justice engage des travaux visantà la mise en place de Conseils de l’organisation de la viecarcérale, une instance plurielle présidée et mise en place par leschefs d’établissement dans tous les établissementspénitentiaires.
« Le Conseil aura pour missionde rédiger une charte d’organisation, révisée a minima tous les ansqui doit définir un projet commun de gestion de la vie carcéraledéfinissant les règles de la vie collective en détention.
« Le Conseil sera égalementcompétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contretoutes les décisions individuelles.
« Le Conseil, présidé par ledirecteur ou le chef d’établissement est composé de la direction del’établissement, de représentants du personnel de l’établissementpénitentiaire, ses personnes détenues, ses familles des détenus,ses associations habilitées intervenant en détention, et des éluslocaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à créer unConseil de l’organisation de la vie carcérale.
Afin de travailler sur l’inclusion au projet de gestion de lavie carcérale associant les personnels pénitentiaires, lespersonnes détenues et toutes les personnes concernées par ladétention, ce conseil aurait en charge d’une part de rédiger unecharte d’organisation de la vie collective en détention, révisée aminima tous les ans. En outre, ce conseil serait compétent pourstatuer sur les recours amiables ouverts contre toutes lesdécisions individuelles.
Ce conseil sera constitué afin d’assurer la représentation del’ensemble des représentants et personnels de l’établissementpénitentiaire, les personnes détenues, les familles des détenues,les associations habilitées intervenant en détention, et des éluslocaux.
La groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES considèrequ’une telle instance est susceptible d’être un vecteur d’équité,de stabilité et d’échange en détention. L’idée est d’inclurel’ensemble des cercles sociaux touchés par la situation deprivation de liberté des personnes concernées.
”