ART. PREMIER	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1056
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 380,insérer les cinq alinéas suivants :
«  2.5.3. Améliorer laprise en charge des personnes transgenres en prison
« Le ministère de la justiceélabore une doctrine d’emploi visant à favoriser les droits despersonnes transgenres en prison et favorisera l’accès à l’ensembledes activités.
« Il envisagera notammentd’effectuer une modification de l’article 724 du code deprocédure pénale afin de le compléter ainsi :
« La mise à l’écrou esteffectuée en fonction de l’identité de genre déclarée de lapersonne condamnée, indépendamment du genre indiqué à l’état civilau moment de la condamnation.
« Les personnes transgenressont accompagnées, si elles le souhaitent, dans le commencement oula poursuite de leur transition, par un corps médicalspécifiquement formé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement inspiré par lestravaux des associations ACT-UP et ACCEPTESS-T. vise à permettreaux personnes détenues d’être au moins traitées avec un minimum dedignité, en leur permettant d’être incarcérées dans unétablissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu.
Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans lesystème carcéral français, la première d’entre elleschronologiquement étant l’affectation en violation avec leuridentité de genre. Cette première violence est la porte d’entrée àde nombreuses autres, notamment liées à l’isolement, à lamaltraitance, à l’absence de sensibilisation réelle du personnelpénitentiaire à la lutte contre la transphobie.
Cet amendement vise ainsi à réparer au mieux cette maltraitanceinstitutionnelle.
La grande majorité des personnes transgenres n’ont rien à faireen prison. Elles s’y retrouvent pourtant. La transition n’est pasune question uniquement chirurgicale ou hormonale mais bien aussiou parfois exclusivement des dimensions sociales, psychologique etémotionnelle.
”