ART. PREMIER	N°1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1057
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 212, insérerl’alinéa suivant :
« Un plan de constructiongénéralise les unités de vie familiale dans tous les établissementspénitentiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à renforcer etassurer l’effectivité de l’article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24novembre 2009 pénitentiaire, relatif à la possibilité pour toutepersonne détenue de bénéficier d’unité de vie familiale (UVF) ou unparloir familial.
Pour le Groupe de la France insoumise NUES, il y a un manquecruel de ces structures non seulement sur l’ensemble du territoiremais même localement, où elles devraient pouvoir être offertes plusfacilement, sans que ce soit au détriment bien évidemment despermissions de sortir.
Il est incontestable que les unités de vie familial (UVF) et lesparloirs familiaux participent à la réinsertion des personnesdétenues, et plus largement dans leur dimension humaine permettentde maintenir les liens familiaux fragilisés par le choc carcéral,sans surveillance directe du personnel.
Nous considérons que les familles de détenu.e.s n’ont pas àsubir les dommages collatéraux de l’incarcération d’une personnecondamnée. Ces répercussions sont un frein à la réinsertion de lapersonne et un risque supplémentaire qu’elle sombre dans unprocessus délinquantiel.
Plus particulièrement, les UVF expérimentées depuis 2003,permettent aux personnes incarcérées prévenues ou condamnées derencontrer leurs proches et de partager des moments d’intimité dansune structure rappelant un environnement extra-muros.
”