ART. PREMIER	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1058
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 370,insérer les deux alinéas suivants :
« Le ministre s’engage enfin àtransmettre le rapport qu’il aurait dû transmettre auparavant prévuà l’article 2 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 deprogrammation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoitune évaluation de la situation des femmes en détention au regarddes droits fondamentaux et quant à leur accès aux aménagements depeines et alternatives à l’incarcération.
« Le ministère s’engage àprésenter chaque année au Parlement, préalablement au débat sur lesorientations des finances publiques, une évaluation de la situationdes femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quantà leur accès aux aménagements de peines et alternatives àl’incarcération. Il établit des recommandations afin de renforcerleurs droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à obliger legouvernement à tenir les engagements que la loi lui impose par laremise de ce rapport, qui n’a pas été rendu public.
Cet amendement issu du travail du groupe parlementaire de laFrance insoumise adopté à l’époque lors des débats sur la LoiBelloubet devait permettre à la représentation nationale dedisposer d’un rapport permettant de faire état de la situation desfemmes détenues en France.
Cette demande s’inscrivait et s’inscrit dans le cadre desdifférentes alertes dénoncées tant par des autorités comme laContrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL) quenombre d’associations. Dans son avis du 25 janvier 2016 relatif àla situation des femmes privées de liberté, la CGLPL décrit lasituation de discrimination intolérable des femmes détenues dansl’institution carcérale.
Nous ne pouvons accepter le constat que la localisationgéographique non homogène des établissements pour peine recevantdes femmes complexifie le maintien des liens sociaux ou familiaux.La localisation des “”quartiers femmes”” dans les établissementsremet souvent en cause la mission de réinsertion del’administration pénitentiaire privant d’accès aux activités, auxservices médicaux, à la formation ou aux ateliers.
Cette discrimination se prolonge dans l’accès des femmesdétenues aux alternatives à l’incarcération et aux aménagements depeine. En effet, il existe peu de structures de placement àl’extérieur accueillant des femmes, et il y a un manque de placesde semi-liberté pour les femmes, certaines directionsinterrégionales n’ont d’ailleurs aucunes places (par exempledirection interrégionale des services pénitentiaires de Marseilleet la Mission des Services Pénitentiaires de l’Outre-Mer).
Le rapport doit permettre de rendre compte de la réalité desconditions carcérales et de l’accès aux alternatives àl’incarcération et aux aménagements de peines et d’établir desrecommandations d’urgence à mettre en œuvre.
”