ART. PREMIER	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1059
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 205, insérerles deux alinéas suivants :
« La lutte contre l’indignitéde l’incarcération constitue un objectif prioritaire.
« Les contraintes inhérentes àla détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre desétablissements ne sont pas absolues. En conséquence, sontinterdites en toute hypothèse le recours à des matelas au sol pourle couchage des personnes détenues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à interdire lerecours dans les établissements pénitentiaires à des matelas ausol.
Le caractère endémique de la surpopulation carcérale en France,a banalisé également le recours à la pose de matelas au sol dansles établissements pénitentiaires en France, alors qu’elle estcontraire à toutes les réglementations en vigueur et en particulierles règles pénitentiaires européennes. A tel point que cette donnéea été intégrée dans les données statistiques du ministère de lajustice depuis décembre 2013. Loin de l’image tant véhiculée de laprison « Club med », cette pratique est indigne d’un Etatdémocratique tant son concept est intrinsèquement liée àl’indignité de la personne humaine.
Le Contrôle général des lieux de privation de liberté dans sonrapport thématique de 2018 intitulé « Les droits fondamentaux àl’épreuve de la surpopulation carcérale »(http://www.cglpl.fr/2018/les-droits-fondamentaux-a-lepreuve-de-la-surpopulation-carcerale/)décrit parfaitement cette atteinte à la dignité des personnesdétenues : « Les matelas ne sont le plus souvent qu’un simple blocde mousse, trop peu souvent renouvelés et posés au sol au pied desautres lits, souvent à proximité des toilettes ».
Pour le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES, cettepratique est insupportable tant pour les personnes détenues quepour les personnels !
”