ART. 3	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1060
présenté par
M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour rappel, la garde est soumise àune condition d’effectivité posée très clairement en 2019 par leConseil constitutionnel à l’égard du juge des libertés et de ladétention. Compétent en matière pénale pour ordonner ou prolongerla détention provisoire et statuer sur le sort des demandes de miseen liberté lorsque le juge d’instruction refuse la mise en liberté(art. 137-1 C. proc. pén.), le juge des libertés et de la détentionintervient aussi pour autoriser divers actes attentatoires auxlibertés pendant l’enquête (prolongation de la garde à vueau-delà de quarante-huit heures dans les cas où la loi le prévoit,autorisation de certaines perquisitions et de certaines techniquesspéciales d’enquête en matière de criminalité organisée), de sorteque ce juge apparaît comme le véritable gardien de la libertéindividuelle.
 
Le champ de compétence du juge des libertés et de la détention,complet, ne semble pas nécessiter un élargissement qui risqued’alourdir ses saisines par les individus, alors que la détentionprovisoire ne peut être ordonnée que dans les conditions prévuespar la loi et pour une durée limitée. Les conditionsexistantes et le fait que cette détention soit dans un temps limitéavant la décision des juges ne permettent pas de définir en tempsvoulu une évaluation raisonnée et fondée de la part du juge deslibertés et de la détention. Enfin, outre ces difficultésadministratives et techniques, cette remise en cause de ladétention provisoire risque d’accroître la concurrence des juges etde négliger la bonne tenue des instructions.