ART. 14	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1070
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de suppression nous nous opposons àl’élargissement des possibilités d’intégrer la réservepénitentiaire, dans le seul but de pallier les difficultés derecrutement, ainsi qu’à la généralisation du dispositif de port descaméras individuelles par les personnels de surveillance del’administration pénitentiaire.
Des personnels pénitentiaires plus vieux et moins qualifiés pourgérer la pénurie, voilà ce que nous propose le Gouvernement ! Lagestion de cette pénurie, liée à un déficit d’attractivité par unallongement de la durée d’exercice jusqu’à 67 ans est scandaleuse.De même, la possibilité de faire appel à des contractuels pour des””besoins non satisfaits par l’État”” questionne, l’administrationpénitentiaire ayant une mission de sécurité intérieure.
Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réelsrecrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi,l’Union syndicale des magistrats (USM) « s’inquiète des conditionsde recrutement, de formation et d’exercice de ces personnels,s’agissant de missions d’une particulière dureté ».
De plus, cet article généralise le port de caméras individuellesdans les administrations pénitentiaires. Or, l’expérimentation n’ena pas prouvé l’efficacité, et il n’existe toujours aucune recherchescientifique indépendante qui conclut aux effets bénéfiques descaméras-piétons, que ce soit dans la police ou les prisons. Lagénéralisation est d’autant plus préoccupante que le recours auxcaméras-piétons est potentiellement très vaste et susceptible deporter une atteinte supplémentaire aux droits et libertés despersonnes détenues. Nous estimons que ce dispositif est ainsienvisagé comme outil de contrôle et de poursuite des seulespersonnes détenues. Un outil supplémentaire, aussi, “”pour faireplier les corps et les esprits””, explique l’Observatoireinternationale des prisons. “