ART. PREMIER	N°1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1072
présenté par
M. Ciotti, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 18 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution àl’alinéa 206.
III. – En conséquence, à la première phrase del’alinéa 209, substituer aux mots :
« 15 000, près de 40 000 »
les mots :
« 18 000, près de 43 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan “15 000 places” lancé en 2018 qui prévoit l’extension duparc pénitentiaire pour le porter à 75 000 places a non seulementpris un retard important mais est en plus sous-dimensionné. Ceci anotamment été démontré par le rapport d’information sur laplanification de la construction des prisons publié le 25 maidernier et établi par le député Patrick Hetzel.
Celui-ci pointe notamment les retards pris dans ce programme,mais surtout son caractère insuffisant. Ainsi comme l’a indiqué lerapporteur, et alors que le nombre dedétenus était au 1er mai de 73.162 personnesincarcérées, ce programme “ne permettra pas de résorber lasurpopulation carcérale ni d’atteindre un taux d’encellulementindividuel de 80 % en 2027, comme cela avait été annoncé. Àl’issue, 75 000 places seront opérationnelles, ce qui correspondra,selon les projections du ministère de la justice, au nombre depersonnes détenues. ”
Parce que notre politique pénale ne doit pas être guidée par unegestion de la pénurie, mais par la nécessité de protéger la sociétédes individus dangereux en leur soustrayant leur liberté, il estdonc nécessaire d’engager des moyens supplémentaires pourredimensionner notre parc pénitentiaire à la hauteur desbesoins. Sans méconnaitre les difficultés rencontrées par leministère dans ses recherches foncières, nos députés soulignentqu’un certain nombre de demandes de communes souhaitant accueillirun établissement pénitentiaire restent lettre morte à ce jour,ainsi de Saint-Lô, ou encore du Pays Châtillonnais en Côted’Or.
Pour cela le présent amendement prévoit d’ajouter laconstruction de 3 000 places de prisons d’ici 2027, en plus du planactuel de 15 000 places, ce qui portera le parc pénitentiaire à 78000 places de prison.