APRÈS ART. 13 BIS	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°1074
présenté par
M. Vuibert, Mme Agresti-Roubache, M. Abad, Mme Decodts, M. Batut, M. Guillemard, M. Ardouin, Mme Klinkert, M. Vojetta, Mme Magnier, Mme Heydel Grillere, Mme Boyer, M. Lamirault, M. Pacquot, M. Girardin et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.