ART. 6	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1076
présenté par
M. Vuibert, Mme Agresti-Roubache, M. Abad, M. Ardouin, M. Pacquot, M. Batut, M. Alauzet, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Vojetta, Mme Klinkert, Mme Heydel Grillere, Mme Magnier, M. Daubié, Mme Vidal, M. Girardin et M. Lemaire
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 12 par la phrasesuivante :
« Elle s’applique également àlever les craintes pouvant peser sur l’impartialité des verdictsdonnés par des juges consulaires, eux-mêmes agriculteurs et pouvantêtre juges et parties »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lerapport remis par le Gouvernement au Parlement relatif àl’expérimentation des nouveaux tribunaux de commerce puissegarantir l’impartialité des juges consulaires. En effet, certainsacteurs des procédures collectives dans le domaine agricole, commeSolidarité Paysans, craignent que la désignation de jugesconsulaires, eux-même agriculteurs, par un collège électoralcomposé des élus de la chambre d’agriculture nuise à l’impartialitédes jugements.
En effet, compte tenu des particularismes du monde agricole et desa représentation, des spécificités de l’endettement agricole etdes enjeux autour du foncier agricole, il importe que lesagriculteurs puisse bénéficier de procédures équitables etau-dessus de toute conflictualité d’intérêt.