APRÈS ART. 13	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1078
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du livreIer de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiquesest ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa del’article 22, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« En outre, un conseil dediscipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel deCayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître desinfractions et fautes commises par les avocats relevant desbarreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de laGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans leressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet depoursuites. »
2° L’article 22‑1 estainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
- Au début est ajoutéela référence : « I » ; »
- Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Le conseil de discipline communmentionné au troisième alinéa de l’article 22 est unejuridiction composée de représentants des conseils de l’ordreappartenant à chaque cour d’appel. »
b) Après le sixième alinéa,il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la venue du oudes représentants des conseils de l’ordre ne relevant pas duressort de la cour d’appel de l’avocat poursuivi à l’audience duconseil de discipline commun est matériellement impossible, cesreprésentants participent à l’audience et au délibéré depuis leconseil de l’ordre de leur barreau, relié, en direct, à la salled’audience, par un moyen de communication audiovisuelle. »
c) Le III est ainsirédigé : 
« III. – Un décret en Conseild’État fixe les conditions d’application des I et II du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerun dispositif permettant d’organiser un conseil de disciplinecommun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
 
Un conseil régional de discipline est créé auprès de chaque courd’appel.
 
Si les cours d’appel hexagonales regroupent plusieurs barreaux, lescours d’appel de Cayenne et de Fort-de-France ne regroupent qu’ununique tribunal et un unique barreau. La cour d’appel deBasse-Terre regroupe deux tribunaux, celui de Pointe-à-Pitre et deBasse-Terre, mais un seul barreau, le barreau départemental de laGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
 
La situation des avocats exerçant dans les barreaux de ces troisterritoires rend en réalité difficilement applicable le principedes distanciations.
L’objectif de cet amendement estdonc de remédier à cette difficulté directement liée auxconditions géographiques et d’isolement des territoires surlesquels exercent les avocats des trois barreaux précités.
 
De plus, un tel dispositif respecterait les principesd’impartialité posés par la Cour européenne des droits de l’hommepour une juridiction, le conseil de discipline des avocats étantdésormais qualifié de juridiction par l’article 22‑1 de la loin° 71‑1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme desprofessions judiciaires, suite à sa modification par la loin° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dansl’institution judiciaire.
 
En effet, le conseil interrégional de discipline qui statuera surles poursuites engagées contre un avocat d’un des trois barreaux nesera pas composé majoritairement d’avocats relevant du barreau decet avocat.
 
Par ailleurs, cet amendement rend conforme le conseil de disciplinetel qu’envisagé par le Conseil constitutionnel dans sa décisionn° 2011‑179 QPC du 29 septembre 2011, dans laquelle il estindiqué au paragraphe 4 « qu’en instituant un conseil dediscipline unique dans le ressort de chaque cour d’appel, lelégislateur a entendu garantir l’impartialité de l’instancedisciplinaire des avocats en remédiant aux risques de proximitéentre les membres qui composent cette instance et les avocats quien sont justiciables ». 
Afin de remédier aux difficultésliées à l’éloignement géographique, en cas d’impossibilité de sedéplacer, l’amendement prévoit que les membres du conseil dediscipline relevant d’un autre ressort que celui de son siègeparticipent et délibèrent depuis les locaux de leur conseil del’ordre, reliés, en direct, au conseil de discipline, par un moyende communication audiovisuelle.