ART. 8 BIS A	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1080
présenté par
M. Pradal, M. Balanant et M. Terlier
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ARTICLE 8 BIS A
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« frappé de l’ »,
les mots :
« à l’égard duquel a étéprononcée la mesure d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement rédactionnel.