ART. 8 QUATER	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
M. Pradal, M. Balanant et M. Terlier
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ARTICLE 8 QUATER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« En cas de dépôt d’une listeincomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnéeau premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnellespeuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de50 % plus un siège s’il s’agit d’un nombre impair. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« En cas de dépôt d’une listeincomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnéeau premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnellespeuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de50 % plus un siège s’il s’agit d’un nombre impair. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel afind’améliorer la clarté du dispositif retenu.